Conditions générales
Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise.
Jour : jour calendaire.
Transaction à long terme : contrat de vente à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel les obligations de livraison et/ou d'enlèvement s'étalent dans le temps.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à permettre un accès ultérieur et une reproduction à l'identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat de vente à distance pendant le délai de réflexion.
Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat dans lequel, avant la conclusion du contrat, il est exclusivement recouru à une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système mis en place par l'entreprise pour la vente à distance de produits et/ou de services.
Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de la société.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur doit prendre soin du produit et de son emballage.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entreprise.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute offre de la société ainsi qu'à tout contrat de vente à distance et à toute commande entre la société et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il convient d'indiquer que les conditions générales peuvent être consultées au siège de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition par voie électronique d'une manière qui permette au consommateur de les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas possible, il convient d'indiquer où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et de préciser qu'elles peuvent être envoyées gratuitement sur simple demande.
Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent également, les dispositions correspondantes s'appliquent, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient, à un moment quelconque, être invalides ou annulées, le contrat et les autres dispositions resteraient en vigueur, et la disposition invalide serait remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui reflète autant que possible l'intention initiale.
Toute situation non couverte par les présentes conditions sera évaluée dans l'esprit de celles-ci. En cas d'ambiguïté, les dispositions seront interprétées conformément à l'esprit des présentes conditions.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela est clairement indiqué dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entreprise se réserve le droit de modifier ou d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
Les images utilisées par l'entreprise constituent une représentation fidèle des produits/services proposés. Les erreurs manifestes n'engagent pas la responsabilité de l'entreprise.
Toutes les photos et spécifications sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune demande de dédommagement ni à la résiliation du contrat. Les couleurs des photos peuvent différer de celles des produits réels.
Chaque offre doit contenir des informations permettant au consommateur de connaître clairement ses droits et ses obligations, notamment :
- Frais de port éventuels
- Modalités de conclusion du contrat
- Validité du droit de rétractation
- Paiement, livraison et exécution
- Durée de validité de l'offre
- Frais de communication, s'ils diffèrent du tarif standard
- Modalités d'archivage et d'accès au contrat par le consommateur
- Modalités permettant au consommateur de vérifier et de corriger ses informations
- Langues disponibles
- Codes de conduite et comment y accéder par voie électronique
- Durée minimale des transactions à long terme
- Informations facultatives sur les tailles, les couleurs et les matières
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entreprise en accuse réception par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été reçue, le consommateur peut annuler le contrat.
L'entreprise prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique de données. Si le paiement électronique est utilisé, des mesures de sécurité appropriées sont mises en œuvre.
L'entreprise peut, dans les limites prévues par la loi, vérifier la solvabilité du consommateur et les facteurs pertinents, et a le droit de refuser une commande s'il existe des motifs raisonnables de le faire.
Les informations relatives à l'entreprise, au droit de rétractation, aux garanties, aux conditions de résiliation du contrat et aux données visées à l'article 4 seront fournies par écrit ou sur un support durable.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier sa décision. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit.
Le produit doit être manipulé avec soin et renvoyé avec tous ses accessoires et dans son emballage d'origine, si possible. La notification de rétractation doit être faite par écrit ou par e-mail dans un délai de 30 jours. Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification.
Article 7 – Frais liés à la résiliation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. L'entreprise rembourse les montants reçus dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou qu'une preuve de retour soit fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas suivants :
- Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur
- Produits personnalisés
- Produits qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés
- Produits périssables
- Produits dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers
- Journaux et magazines
- Supports scellés, logiciels ou produits d'hygiène dont le sceau a été brisé
Article 9 – Le prix
Les prix sont valables pendant la période indiquée, sous réserve de modifications liées à la TVA. Les produits dont les prix dépendent des fluctuations des marchés financiers peuvent faire l'objet de variations de prix.
Les augmentations de prix dans les trois mois ne sont autorisées que par la loi ; au-delà, elles ne sont autorisées que si elles ont été convenues, et le consommateur a le droit de résilier le contrat en cas d'augmentation de prix. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression.
Article 10 – Conformité et garantie
L'entreprise garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications proposées et à la législation en vigueur. Les garanties accordées par le fabricant ou l'importateur n'affectent pas les droits légaux du consommateur. Tout défaut doit être signalé dans un délai de 30 jours et le produit doit être retourné dans son emballage d'origine.
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Réparation ou modification effectuée par le consommateur ou un tiers
- Utilisation incorrecte, négligence ou non-respect des instructions
- Réglementations officielles concernant la nature ou la qualité des matériaux
Article 11 – Livraison et exécution
L'entreprise traite les commandes avec le plus grand soin. La livraison est effectuée dans un délai de 30jours, sauf accord contraire. Tout retard est signalé dans les 30jours, et le consommateur peut annuler sa commande sans frais.
Le risque de détérioration ou de perte incombe à l'entreprise jusqu'à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné.
Article 12 – Contrats à long terme : durée, résiliation et renouvellement
Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats à durée indéterminée moyennant un préavis d'un mois au maximum. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés que conformément aux conditions de résiliation prévues.
Article 13 – Paiement
Le montant doit être réglé dans les sept jours suivant le début du délai de réflexion, sauf accord contraire. Dans le cas des contrats de service, ce délai commence à courir à compter de la confirmation du contrat. Toute erreur dans les informations de paiement doit être immédiatement signalée à l'entreprise.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être adressées par écrit dans les sept jours suivant la constatation des défauts. L'entreprise répondra dans un délai de 30 jours ou indiquera si le délai de traitement sera plus long.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l'entreprise et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris pour les consommateurs résidant à l'étranger.